Nouveau Dispositif DUFLOT

Les particuliers seront encouragés à investir dans l'immobilier locatif contre une réduction d'impôt sur le revenu comprise entre 17% et 20% de l'investissement.
Le dispositif de réduction d'impôt pour investissement locatif Duflot sera le suivant :
   

Aides à l'emploi pour les PME

Le dispositif d'aide à l'embauche de jeunes en alternance est prolongé de 6 mois

Sous conditions, les employeurs de moins de 250 salariés ont droit à une aide pour toute embauche d'un jeune de moins de 26 ans en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ayant pour effet d'augmenter le nombre de salariés en alternance par rapport à un effectif de référence (décret 2011-523 du 16 mai 2011). Rappelons que cette aide ne peut pas être accordée pour les contrats d'apprentissage donnant droit au régime d'exonération le plus favorable (exemption de l'ensemble des charges sociales, sauf cotisation accidents du travail).

Initialement ouvert aux contrats débutant entre le 1er mars et le 31 décembre 2011, le dispositif est prolongé pour les contrats débutant du 1^er janvier au 30 juin 2012. Pour les contrats conclus en 2012, la procédure est modifiée sur deux points :
- les employeurs ont 4 mois à compter du début d'exécution du contrat pour déposer leur demande d'aide auprès du Pôle Emploi (au lieu de 2 mois) ;
- le premier versement de l'aide, correspondant à 6 mois, intervient au cours du deuxième mois suivant la réception de la demande par le Pôle Emploi (pour les contrats ayant commencé en 2011, le premier versement intervient au cours du troisième mois suivant le début d'exécution du contrat).

Licenciement

Bien calculer le nombre de jours minimum entre la convocation à l'entretien préalable et l'entretien lui-même

L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant de prendre une décision, convoquer l'intéressé à un entretien préalable et assurer la tenue de cet entretien (c. trav. art. L. 1232-2).

Afin de permettre au salarié de préparer sa défense, le respect d'un délai minimum est imposé entre la présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre et l'entretien (c. trav. art. L. 1232-2).

Ce délai est de 5 jours ouvrables minimum. Pour le calculer, il convient :
- de ne pas compter le jour de remise de la lettre de convocation,
- d'ignorer, le cas échéant, le dimanche et les jours fériés habituellement chômés dans l'entreprise,
- et, si le délai expire un dimanche ou un jour férié chômé, de le proroger jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans cette affaire, le salarié avait été convoqué par courrier recommandé du 14 novembre 2006, présenté le vendredi 17 novembre, à un entretien fixé le mercredi 22 novembre. Compte tenu du dimanche, le salarié ne pouvait pas être reçu en entretien avant le jeudi 23 novembre.

Le non-respect du délai constitue une irrégularité de procédure qui ouvre droit à des dommages-intérêts pour le salarié.

Cass. soc. 14 décembre 2011, n° 10-21242 D

Brèves2011-12-30

Réduction Fillon : nouvelles modalités de calcul

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a modifié le mode de calcul de la réduction Fillon sur deux points :

- intégration des heures supplémentaires et complémentaires dans la rémunération servant de base pour le calcul du coefficient ;
- majoration du SMIC du nombre d'heures supplémentaires et complémentaires réalisées dans l'année.

Un décret finalise cette réforme, en adaptant les dispositions réglementaires correspondantes (c. séc. soc. art. D. 241-7 modifié).

Par ailleurs, la réduction Fillon est majorée de 10 % pour les salariés dont le paiement des indemnités de congés payés et des charges y afférentes est effectué par l'intermédiaire des caisses de compensation et, depuis le 1er janvier 2011, les salariés intérimaires. En juillet, l'ACOSS a diffusé une lettre-ministérielle précisant que pour ces salariés, le montant maximal de la réduction est égal au montant des cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, vieillesse) et d'allocations familiales, majoré de 10 % (lettre-circ. ACOSS 2011-87 du 29 juillet). Ici aussi, cette tolérance est inscrite « dans le dur » de façon à sécuriser la réglementation (c. séc. soc. art. D. 241-11 modifié).